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2022-07-07 18:26:53

Skip to content AccueilChroniques du CRLBilletsDécisions essentiellesAstuces de la magistratureChroniques du CTIChroniques du CAPChroniques de SOQUIJSélections SOQUIJSommaires des Cours d’appelÀ propos 05Juil2022parStéphanie Bernier Baux commerciaux et mesures sanitaires en temps de COVID-19: quand un virus ronge l’achalandage Droit civil Droit des biens Dans Lechter (Montreal Professional Building) c. Keurig Canada inc., 2022 QCCS 1649, la Cour supérieure conclut que les décrets du gouvernement du Québec relativement à la COVID-19 ne constituent pas des troubles de droit et qu’un bailleur d’un local ayant pignon sur rue n’avait pas l’obligation de garantir un achalandage à son locataire. 01Juil2022parSOQUIJIntelligence juridique SÉLECTION SOQUIJ : R. c. SNC-Lavalin inc., 2022 QCCS 1967 Droit criminel et pénal PÉNAL (DROIT): Le tribunal approuve l’accord de réparation intervenu entre la poursuite et les organisations SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. visant le paiement par celles-ci d’une somme totale de 29 558 777 $ en raison d’infractions commises lors de l’obtention du contrat de réfection du pont Jacques-Cartier. 28Juin2022parEmmanuelle Rochon La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités Droit criminel et pénal La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet. 24Juin2022parSOQUIJIntelligence juridique SÉLECTION SOQUIJ : Eurobank Ergasias c. Bombardier inc., 2022 QCCA 802 Droit civil Droit international EFFETS DE COMMERCE : L’appelante, qui a honoré une lettre de garantie même si elle avait une connaissance suffisante de la fraude du bénéficiaire de la lettre, ne peut exiger l’exécution de la lettre de contre-garantie dont elle était elle-même bénéficiaire. 21Juin2022parAntoine Duranleau-Hendrickx L’interprétation d’une convention collective : une matière soustraite à la compétence de la Cour supérieure Droit du travail Dans sa décision unanime Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 545, la Cour d’appel du Québec accueille l’appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Pierre-C. Gagnon) rejetant une requête en exception déclinatoire ratione materiae présentée par le Procureur général du Québec. La Cour d’appel confirme par le même fait que l’interprétation et l’application d’une convention collective sont l’apanage exclusif des instances spécialisées établies à cette fin par la loi. 17Juin2022parSOQUIJIntelligence juridique SÉLECTION SOQUIJ : Benoit c. Groupe CRH Canada inc., 2022 QCCS 1919 Droit civil Droit des biens BIENS ET PROPRIÉTÉ : La défenderesse Groupe CRH Canada inc. a occasionné, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, un camionnage excessif sur un chemin pendant les années 2016 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de causer des troubles et inconvénients anormaux du voisinage au sens de l’article 976 C.C.Q. plus d'articles Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour les avocates et avocats du Québec. Le contenu est offert grâce à une communauté d’avocat.e.s bénévoles impliqué.e.s sur le Comité Recherche et législation du JBM. 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