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2022-05-06 09:15:37

l'actualité du droit des nouvelles technologies 3020 Décisions en ligne Actualités Jurisprudences LegalTech Les avocats du net Jurisprudence / Thématique Base de données Contenus illicites Diffamation Droit d'auteur E-commerce Logiciel Marques Responsabilité Vie privée Les avocats du net Mots-clés Legalis Contact Legalis mercredi 04 mai 2022 Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Dans son ordonnance d’incident du 3 mai 2022, il explique qu’« il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la… lire la suite Découvrez aussi le mensuel du droit numérique L'invité du mois | P. Chaize et F. Bordage : Réduire la pollution du numérique, une loi pionnière Par Sylvie Rozenfeld Le 15 novembre 2021, la France s’est dotée d’une loi unique dans le monde dont l’objectif est de réduite l’empreinte environnementale du numérique en France (dite loi Reen). Le numérique représente 4% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit l’équivalent du secteur aérien, et devrait atteindre 6% dans cinq ans. Patrick Chaize, sénateur LR, initiateur et co-auteur de la proposition de loi, nous indique pourquoi il a ressenti la nécessité d’envisager une telle législation. Il nous éclaire sur la manière dont elle a été adoptée et sur les dispositions qu’elle comporte. Frédéric Bordage, expert de la sobriété numérique qui a été consulté dans le cadre des travaux parlementaires, nous expose les enjeux de la pollution générée par le numérique et défend cette loi qui va dans le bon sens, bien qu’imparfaite et trop peu contraignante, et qui pourrait faire des émules en Europe et dans le monde.   Lire la suite sur Expertises A la Une | Base de données : une directive « peau de chagrin » La proposition de règlement dit Data Act écarte l’application de la directive « bases de données » pour les données générées par les objets connectés. Un texte également mis de côté par le Digital Governance Act et la directive sur les données ouvertes Lire la suite sur Expertises Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital lundi 02 mai 2022 RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une… lire la suite mercredi 27 avril 2022 Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs Dans un arrêt du 5 avril 2022, la cour d’appel de Poitiers a estimé qu’« il n’y a pas lieu de faire peser sur le demandeur à une expertise judiciaire la charge de la preuve du fait que la mesure demandée a précisément pour objet de rapporter ». Elle… lire la suite Les dernières décisions.... Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. - cab. 1, ordonnance d'incident du 3 mai 2022 Sucré Salé / Gaillet & Azur Technologie groupe (condition de recevabilité - juge de la mise en état - originalité - photographie - site internet) Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022 Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände et autre (action en justice - action représentative - association - données personnelles - RGPD) Cour d'appel de Poitiers, 1ère ch. civile, arrêt du 5 avril 2022 IN'COM / IP3 VENDÉE et autres (assureur - charge de la preuve - contrat informatique - dysfonctionnement - expertise judiciaire - prestataire - utilisateur) Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 avril 2022 M. X. / Lebara France Ltd (anonymat - article 145 du CPC - identification du titulaire d’un numéro de téléphone - menaces - proportionnalité - téléphone) Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 avril 2022 Grenke Location / Accumulateur Huitric et autre (contrat de location - interdépendance des contrats - leasing - logiciel - obligation de vérifier l’adéquation du logiciel à ses besoins - résiliation anticipée du contrat) Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 31 mars 2022 Monsieur X. / Marie Claire Album (contrôle de conventionnalité - contrôle de proportionnalité - illustration d’un article - liberté d'expression - photographie) Plus de décisions... mercredi 04 mai 2022 Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. - cab. 1, ordonnance d'incident du 3 mai 2022 Sucré Salé / Gaillet & Azur Technologie groupe La société SUCRÉ SALÉ est une photothèque rassemblant des photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels. Son activité consiste à délivrer, notamment via son site www.photocuisine.fr,… lire la suite lundi 02 mai 2022 Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022 Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände et autre 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27… lire la suite Les dernières actualités... mercredi 04 mai 2022 Lire l'article Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond lundi 02 mai 2022 Lire l'article RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative mercredi 27 avril 2022 Lire l'article Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs lundi 25 avril 2022 Lire l'article Appels anonymes : identification du titulaire d’un n° de téléphone mercredi 20 avril 2022 Lire l'article Le client tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins lundi 04 avril 2022 Lire l'article Emmanuelle : primauté du droit d’informer sur le droit d’auteur mercredi 30 mars 2022 Lire l'article Le cloud est un support soumis à la redevance pour copie privée vendredi 11 mars 2022 Lire l'article Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA mercredi 09 mars 2022 Lire l'article Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation Contact & Infos légales