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2022-10-02 23:13:24

Le dispositif de la loi PinelSite d’information sur la loi Pinel non officiel. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi Pinel, conforme à l’article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance.Service d’informationDu lundi au samedi de 9h00 à 19h00(Prix d’un appel local non surtaxé)07 56 78 41 66AccueilSuis-je éligible ?Simuler mon projetZonesContactMenuAccueilSuis-je éligible ?Simuler mon projetZonesContactLoi Pinel 2022 :le dispositif reconduitAcheter pour louer dans l’immobilier neufLa loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier. .cls-1{fill:#fff;stroke:#fff;stroke-width:.3px} Votre simulateur Loi PinelCalculez votre réduction d’impôtsJe calcule .cls-1{fill:#fff} Suis-je éligible ?Test d’éligibilité / Résultats immédiatsJe testeEn savoir plus sur la loi PinelVos avantages5 avantagespour les contribuables1. Une réduction d’impôt importante21%du prix du bien pour une durée de location de 12 ans18%du prix du bien pour une durée de location de 9 ans12%du prix du bien pour une durée de location de 6 ans2. Un investissement sans apport possibleL’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cettepossibilité permet de pouvoir envisager un investissement sans avoir à fournir un apport initial.3. Constitution d’un patrimoine immobilierL’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.4. Possibilité de louer à sa familleNon réalisable avec l’ex Loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel – à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.5. Préparer sa retraiteÀ l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires. Mais aussi le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.Les objectifs du gouvernementObjectifspour le gouvernementConcevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux.1Stimuler la construction de logements dans les zones du territoire à forte demande locative.2Encourager l’investissement dans la pierre..3Étendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés pour en louer un sur le marché libre).Le financementLe financementd’un investissement pinel1Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif2L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€)3Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans4Vous percevez des loyers pendant toute la durée de locationSimulation Pinel d’investissement locatif   Les conditions légalesLes conditionslégales PinelPour bénéficier de la réduction d’impôt : Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m². Bien acquis situé en zone éligible. Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans. Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement. Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s). Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire. Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012. Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.Zones PinelVérifiez la zone Pinel d’une communePlafonds de loyersVérifiez les plafondsde loyersVotre simulateur Loi PinelCalculez votre réduction d’impôts Pinel-loi-gouv.fr vous apporte toutes les informations utiles à l’investissement immobilier locatif, les avantages du dispositif, les zones éligibles ou encore les obligations à respecter.Plan du siteAccueilTest d’éligibilitéSimulation PinelMenuAccueilTest d’éligibilitéSimulation PinelContactMentions légalesMenuContactMentions légalesService d’informationDu lundi au samedi de 9h00 à 19h00(Prix d’un appel local non surtaxé)07 56 78 41 66